C’est à l’article 11 du Code de Droit International Privé qu’il faut se référer pour trouver les conditions que la décision étrangère doit remplir pour être revêtue de la formule exécutoire en Tunisie. Les décisions étrangères soumises à l’exequatur en Tunisie, ne peuvent produire des effets sur le territoire tunisien que si elles respectent les conditions de l’article 11 qui dispose que : « l’exequatur n’est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si :
- L’objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.
- Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause.
- La décision étrangère est contraire à l’ordre public au sens du droit international privé tunisien ou a été rendue à la suite d’une procédure n’ayant pas préservée les droits de la défense.
- La décision étrangère a été annulée ou son exécution suspendue conformément à la législation du pays où elle a été rendue ou n’est pas encore exécutoire dans le pays où elle a été rendue.
- L’Etat où le jugement ou la décision a été rendue n’a pas respecté la règle de la réciprocité ».
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