Exequatur des sentences judiciaires ou arbitrales étrangères
La Tunisie dispose d’un Code de Droit International Privé permettant, si certaines conditions sont réunies, de demander aux tribunaux tunisiens l’exequatur des jugements et même des décisions gracieuses rendus par une autorité étrangère compétente.
La Tunisie dispose également d’un Code d’Arbitrage permettant, sous certaines conditions de forme et de fond, de demander aux tribunaux tunisiens l’exequatur des sentences arbitrales étrangères.
Par ailleurs, la Tunisie a signé avec beaucoup d’autres pays, tels que la France, l’Italie ou l’Espagne, des conventions bilatérales d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice, prévoyant des conditions spéciales permettant d’obtenir l’exequatur en Tunisie des sentences judiciaires rendues par les tribunaux de ces pays.
Si vous cherchez à exécuter une décision de justice ou une sentence arbitrale contre un Tunisien ou un étranger résident en Tunisie, n’hésitez pas à nous contacter.