juillet 2017

Dans un arrêt du 4 janvier 1999, La Cour de cassation tunisienne a eu l’occasion de définir l’exequatur comme étant : « une procédure juridictionnelle …

C’est à l’article 11 du Code de Droit International Privé qu’il faut se référer pour trouver les conditions que la décision étrangère doit remplir pour être revêtue de la formule exécutoire en Tunisie.